Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Workinspace pour « le Pakebot » et « l’Annexe »

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales définissent les conditions et les modalités selon lesquelles, Workinspace, SAS au capital de 100 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 888714771, dont le siège social est situé 8 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD 75011 PARIS, fournit les services de mise à disposition d’espaces de travail partagés dénommés « le Paquebot » et « l’Annexe » ainsi que les services associés décrits à l’article 2.1. à chacun de ses clients intitulés « utilisateurs ».

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature de « l’utilisateur » au contrat de Prestations de Services ou au Devis. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. « L’utilisateur » qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Table des matières

2.1. Les services :

Article 2 : Description des prestations

Workinspace met à la disposition de ses utilisateurs, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux nommés et situés :

  • Le Pakebot, 6 boulevard Clémenceau,22 099 Saint-Brieuc Cedex 9
  • etL’Annexe, 37 avenue des Châtelets 22440 Ploufragan.

L’utilisateur peut avoir accès aux services mentionnés ci-dessous en fonction du forfait choisi:

  • Au  Pakebot , 6 Boulevard Clémenceau à Saint-Brieuc :

 

  • 1 « open-space », espace de travail partagé pouvant accueillir jusqu’à 20 personnes.
  • 3 bureaux individuels fermés de 11m² avec salon d’accueil.
  • 5 bureaux fermés de 12 à 13m² à partager pour 2 personnes ou 3 personnes.

Ces espaces sont commercialisés à l’heure, à la demi-journée, à la journée ou au mois selon la formule choisie .

  • 1 salle de réunion, nommée « Le Salon » pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes commercialisée à l’heure, la demi-journée ou la journée ; celle-ci est équipée d’1 écran vidéo et paperboard avec  feutres de couleur, de fauteuil et canapé favorisant la détente.

 

  • 2 salles de réunion  nommées : « Le Gouvernail » de 20m² pouvant accueillir pour 8/10  personnes, et « La Coquille » de 30m² pour 10/20 personnes commercialisées à l’heure, la demi-journée ou la journée ; celles-ci sont équipées chacune  d’1  écran vidéo et équipement  visio-conférence, paperboard avec feutres de couleur.

 

  • 1 cuisine ouverte équipée de :
  • micro-ondes pour réchauffer des plats
  • 1 machine à café, bouilloire pour le thé et de l’eau
  • 1 lave-vaisselle
  • 1 Réfrigérateur
  • Un minimum de vaisselle

                            

  • Autres espaces et services :
  • Espace détente-sieste
  • 2 cabines téléphonique
  • 1 connexion Internet 100 MO par wifi ou filaire (câble RJ45 non fourni) en libre accès.
  • Des casiers fermés sur demande.
  • Des boîtes aux lettres et casiers colis pour des services de domiciliation et courrier.
  • Des services de snacking selon demande.
  • Des services de bien-être à réserver à l’avance (Chromothérapie, massages etc..)
  • Des ateliers thématiques à réserver en avance.
  • Des animations à réserver à l’avance.
  • Un studio photo disponible à « L’Annexe » pouvant être commercialisé à l’heure.

 

  • A l’Annexe  37 avenue du Châtelet à Ploufragan :

 

  • 3 bureaux fermés de 15m² individuels ou à partager pour 2 personnes.

Ces bureaux sont commercialisés à la journée ou au mois selon la formule choisie .

  • 1 cuisine ouverte équipée de :
  • micro-ondes pour réchauffer des plats
  • 1 machine à café, bouilloire pour le thé et de l’eau
  • 1 lave-vaisselle
  • 1 Réfrigérateur

 

  • 1 grande salle de réunion nommée « La Chaloupe » de 60m² pouvant accueillir  26 à 40 personnes commercialisée à l’heure, la demi-journée ou la journée ; celle-ci est équipée d’1  écran vidéo avec visio-conférence, paperboard avec feutres de couleur.

 

  • 1 salle de réunion nommée « Le Canot » de 25m² pouvant accueillir  10 à 14 personnes commercialisée à l’heure, la demi-journée ou la journée ; celle-ci est équipée d’1  écran vidéo avec visio-conférence, paperboard avec  feutres de couleur.

 

  • Un studio photo pouvant être commercialisé à l’heure.

 

  • Autres espaces et services :
  • 1 connexion Internet 100 MO par wifi ou filaire (câble RJ45 non fourni) en libre accès.
  • Des boîtes aux lettres et casiers colis pour des services de domiciliation et courrier.
  • Des services de snacking selon demande.
  • Des services de bien-être à prendre au « Pakebot » et réserver à l’avance (Chromothérapie, massages etc..)
  • Des ateliers thématiques à réserver en avance.
  • Des animations à réserver à l’avance.

2.2. Les forfaits et conditions de location:

Taxes et charges incluses : électricité, eau, chauffage et ménage.

2.2.1.Résidents :

Est considéré comme Résident tout utilisateur ayant souscrit un abonnement mensuel, et s’étant acquitté d’une adhésion de « membre d’équipage » du  Pakebot et de l’Annexe  par contrat auprès de Workingspace.

Les utilisateurs « résidents » bénéficient d’une monnaie virtuelle les « crédits boats » permettant de créditer un compte, qui se défalquera en fonction des consommations des utilisateurs.(1 crédit = 1€ )

Est contenu dans son forfait résident:

  • Un bureau fermé dédié, ou poste de travail dédié et casier, pour les résidents en open-space.
  • Engagement de 1 mois minimum
  • Accès 7/7j et 24/24 h
  • Accès cuisine partagée
  • Accès cabine téléphonique suivant disponibilité (1h00 par jour)
  • Internet 100 MO wifi et
  • Priorité d’accès aux animations et ateliers.
  • 2h offert de location par mois à la salle «Le Salon » ou la salle « le Canot ». (non cumulable)
  • Des location de salles à tarifs préférentiels.

2.2.2.Nomades :

Est considéré comme Nomade tout utilisateur utilisant ponctuellement les services du Pakebot  ou de  L’Annexe.

  • Bureau partagé fermé ou open-space.
  • Commercialisé à l’heure, la demi-journée ou la journée.
  • 1 boisson chaude par jour pour les nomades à la demi-journée ou journée.
  • Internet 100 MO wifi et RJ45.
  • Accès cabine téléphonique suivant disponibilité (1h00 par jour)
  • Accès cuisine partagée pour les utilisateurs à la journée.

2.2.3. Services supplémentaires à la carte

Séance de soins à réserver à l’avance (Chromothérapie, massages etc..)

  • Participation aux ateliers et aux animations
  • Domiciliation pour les résidents
  • Courrier, casiers.
  • Photocopies, scan et impression noir et blanc et couleur.
  • Boissons chaudes et prestation de restauration rapide.

Article 3 : Accès aux espaces et réservations:

3.1. Accès à l’espace pour les utilisateurs « Résidents » et « Nomades » :

Afin de permettre à « l’Utilisateur » d’accéder aux locaux, Workinspace, au jour de l’acceptation des CGV, lui ouvrira des droits d’accès sur l’application Welcomr que « l’utilisateur » devra charger sur son mobile.

L’utilisateur doit utiliser son smartphone ou le code pin fourni pour tout accès aux Locaux.

Il est seul responsable de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son profil à un tiers, y compris un autre adhérent des Services.

Les personnes de passage non « utilisateur » devront appeler le manager du  Pakebot  ou de  l’Annexe  pour accéder aux locaux.

3.2 Horaires d’ouverture :

L’accueil physique est disponible du lundi au vendredi, de 8h30 à 18 heures ou sur appel téléphonique en cas d’absence.

L’accès par smartphone ou code est possible  7 j / 7j et  24h/24 h pour les « utilisateurs » du  Pakebot  et de l’Annexe uniquement.

Workingspace se réserve le droit d’organiser des événements. Les utilisateurs seront préalablement informé de cet événement.

3.3 Réservation des espaces de travail et annulation :

Pour les « utilisateurs nomades », la réservation est obligatoire afin de garantir un espace de travail au Client sur le site internet du Pakebot, il peut être à l’heure, à la demi-journée ou à la journée.

Une réservation d’espace de travail en open-space ou de bureau  peut être annulée, durant les jours et horaires de réservation, jusqu’à 24h avant la date réservée.

Au-delà de ce délai, l’espace de travail est considéré comme utilisé pendant la durée initialement réservée, et aucun remboursement ne sera effectué.

Pour les « utilisateurs résidents », un contrat de prestation de service sera établi spécifiant , l’ensemble des prestations définies, lieu, tarifs et durée.

3.4. Réservation des salles de réunion :

L’utilisation des salles de réunions s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations, sur le site internet du Pakebot.

La réservation doit être effectuée durant les jours d’ouvertures, au plus tard 1 demi-journée avant la date et l’heure fixée pour l’utilisation en mentionnant  la durée prévue de celle-ci.

Une réservation de salle de réunion peut être annulée sans frais , durant les jours et horaires de réservation, jusqu’à 48h avant la date réservée, sauf pour la salle « La Chaloupe » dont le délais est d’une semaine. La somme versée sera alors intégralement remboursée.

Au-delà de ce délai, la salle de réunion est considérée comme utilisée par « l’utilisateur » pendant la durée initialement réservée et aucun remboursement ne sera effectué.

Pour les utilisateurs « Nomades », la salle de réunion doit être payée au moment de la réservation.

Pour les clients « Résidents », les réservations de la salle de réunion seront déduite de leur «crédit boat» à la fin de chaque mois.

Les adhérents « membres d’équipage »  bénéficient de 2h de location par mois, en prendre en heure pleine et non cumulable d’un mois sur l’autre,  du salon  de 6 personnes au Pakebot ou de la salle du Canot à l’Annexe.

Toute heure supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur.

3.5. Réservation des prestations et animations :

La réservation  des prestations et animation  gratuites et payantes, s’effectue en fonction de leurs disponibilités, sur le site internet du « Pakebot ».

La réservation est obligatoire et doit être effectuée avant la date et l’heure préalablement définie dans le module de réservation, y compris pour les prestations gratuites.

Dans le cas de prestations sujettes à tarification, le règlement sera fait par débit des « crédits Bots » pour les résidents, par CB ou par virement, dans les autres cas.

Une réservation de la prestation ou de l’animation peut être annulée sans frais,  jusqu’à 1 semaine avant la date réservée suivant le type de prestation. La somme versée sera alors intégralement remboursée.

Workingspace se réserve le droit d’annuler la prestation, dans le cas d’insuffisance d’inscription à celle-ci. La somme versée sera alors intégralement remboursée.

3.6. Nom adresse et domiciliation :

Le Client utilisateur est autorisé à utiliser l’adresse du Pakebot ou de l’Annexe comme adresse commerciale de façon ponctuelle.

Toute autre utilisation est interdite sans le consentement préalable écrit de Workinspace.

En particulier, le contrat de résident ne confère pas à l’utilisateur le droit de disposer de l’adresse du Pakebot ou de l’Annexe  comme siège social, comme lieu principal d’activité du Client ou comme établissement secondaire. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le WorkinSpace au client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail.

Le client utilisateur doit solliciter WorkinSpace aux fins de l’établissement d’un contrat distinct de domiciliation dans ces cas prédéfinis.

3.7. Casiers :

Les adhérents « membres d’équipage » de l’open-space qui accèdent aux locaux avec un abonnement Résident, ont accès pendant la durée de leur utilisation des locaux, à un casier fermé, sous réserve de disponibilité.

Pour les utilisateurs de bureaux fermés, des dessertes sont disponibles dans chaque bureau.

Pour les utilisateurs nomades la possibilité de location d’un casier est possible suivant la tarification en vigueur.

Article 4 : Conditions financières :

Les Prestations visées sont fournies moyennant une contrepartie financière.

 Le Prix correspondant à la fourniture des Prestations est payable à la fin de chaque mois pour le mois suivant pour les Utilisateurs  Résidents et à l’achat de la prestation pour les  Nomades .

4.1. Tarifs :

Les tarifs des locations et des services sont précisés dans le document intitulé « Tarifs », disponible sur le site internet www.lepakebot.bzh et au sein des locaux .

4.2. Révision des prix :

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par Workinspace à tout moment.

Workinspace s’engage à en informer « l ‘utilisateur » par tout moyen utile au moins un mois avant date d’effectivité des nouveaux tarifs.

La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours sur la période d’engagement. Elle s’applique en revanche à tout renouvellement par tacite reconduction ou volontaire.

Si le Client n’accepte pas les nouveaux tarifs, il pourra résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article « résiliations ».

4.3. Facturation :

WorkinSpace enverra la facture correspondante à la fourniture des Prestations, le dernier jour du mois pour les « Résidents ».

Pour le Client « Nomade » les factures seront envoyées au fur et à mesure de l’utilisation des services.

Les factures sont payables à réception.

Aucun délai ne sera accordé au client. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du contrat.

Les mois suivants seront facturé et prélevés mensuellement sur le compte bancaire du client.

4.4. Modalités de paiement :

Le paiement se fait par prélèvement bancaire pour les personnes ayant un abonnement mensuel.

Les utilisateurs ponctuels pourront régler par virement ou par Carte Bancaire au sein de l’espace ou directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet du Pakebot .

En cas de non-respect des conditions de paiement, workinspace sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking au client n’ayant pas respecté ses obligations.

 Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 3% par mois de retard.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Par ailleurs, des indemnités pour frais de recouvrement à hauteur de 40€ seront facturées dès le premier jour de retard.

4.5. Dépôt de garantie, caution:

Il est demandé la valeur d’un mois de caution pour les Utilisateurs résidents qui sera encaissée à la réservation.

En cas de remise en état, de coûts de service de continuité de l’activité du Bénéficiaire et de tous autres coûts dus à Workinspace, les frais à acquitter seront prélevés à « l’utilisateur » après règlement par ce dernier du solde de tout compte dans un délai de 90 jours à compter de la résiliation du Contrat.

Workinspace pourra également demander au cours de l’exécution du contrat une avance conservatoire si  « l’utilisateur »  faillit fréquemment à son obligation de payer les montants échus.

Article 5 : Obligations et responsabilité du Client « utilisateur »:

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1.Respect des obligations légales :

L’utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

5.2. Utilisation des espaces :

  1. Respect des autres et des lieux :
  1. «  L’ utilisateur » doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière.
  2. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux.
  3. Il s’engage à n’introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites, notamment des combustibles, explosifs, armes, produits inflammables.
    1. Fumeurs :
      1. Suivant décret N°92-478 du 29 Mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif, il est interdit de fumer dans les espaces communs ou privatif du « Pakebot » et de  « l’Annexe ».
      2. Les espaces fumeurs sont situés à l’extérieur des bâtiments.
    2. Espaces de restauration :
      1. Aucune machine à café, bouilloire ne doivent être installé dans les bureaux et espaces de travail.
      2. Laisser les espaces communs propres et aérés après avoir bu ou mangé dans les espace dédiés à la restauration .
      3. Il est interdit de se restaurer en dehors des espaces de restaurations dédiés « la Paillotte » au « Pakebot » et à la zone de repos à « l’Annexe », sauf de façon ponctuelle, dans les salles de réunion avec des plateaux repas.
      4. La vaisselle sale doit être entreposée dans le lave-vaisselle, les déchets déposés dans les poubelles prévues à cet effet en respectant le tri sélectif.
    3. Alcool :

Il est interdit aux personnes de pénétrer ou de séjourner dans les établissements en été d’ébriété, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées sauf évènement validé par « Working Space ».

  1. Accueil de clientèles ou tiers :
    1. « L’ utilisateur » s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement pour son activité professionnelle.
    2. Il s’engage pour accueillir sa clientèle ou tierce personne, à utiliser les espaces dédiés dans son contrat, ou à solliciter des prestations de Workinspace pour une salle de réunion ou d’un bureau fermé.
    3. Dans aucun cas les salles de détente, de restauration, les cabines téléphone ou autre espace non dédiées ne doivent être utilisés pour des rendez-vous.
  2. Aucun poste de travail ne pourra être installé hors des bureaux dédiés, de l’open-space ou des salles de réunion, souscrit par l’utilisateur.

5.3. Transfert de contrat :

« L’ utilisateur » ne peut en aucun cas céder ou transférer à quiconque, le bénéfice de son  Contrat ni donner accès à l’espace ou sous louer à un tiers.

5.4. Modification et/ou détérioration des locaux :

« L’ utilisateur » s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soins. Dans le cas de détérioration des locaux, l’utilisateur autorise Workinspace à lui facturer les dégâts occasionnés.

Il est interdit de dupliquer une clé des locaux du « Paquebot » ou de « l’Annexe ».

5.5.Assurance :

Il appartient au Client « utilisateur » de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol de son matériel et de son courrier dans le cas de domiciliation, s’il le souhaite, ainsi que plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

5.6. Responsabilité :

«  L’ utilisateur » répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne qui l’accompagnerait. Il doit être assuré pour son activité professionnelle . (Assurance civile professionnelle)

Article 6.Confidentialité :

 

«  L’ utilisateur » s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat.

 Par ailleurs, «  l’ utilisateur » s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation (données sur l’activité, informations commerciales…), à l’exception des informations relevant du domaine public. Tout manquement à cette clause de Confidentialité donnant à l’une ou l’autre des Parties la capacité de mettre fin unilatéralement au présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 8, sans préjudice de tout droit à indemnisation.

Cependant, l’utilisateur pourra choisi d’apparaître ou non dans l’annuaire des utilisateurs du Pakebot, visible par les autres membres et par le public.

6.1 :Loi Informatique et Libertés :

 Les informations recueillies par Workinspace font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture du service souscrit par le Bénéficiaire au profit notamment de ses collaborateurs ou utilisateurs finaux.

Elles sont collectées, enregistrées, mises à jour, consultées et utilisées pour permettre l’accès aux locaux et à l’ensemble des services associés, ainsi que – le cas échéant – pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de Workinspace et/ou de ses partenaires ou affilié.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque collaborateur ou utilisateur final, personne physique, dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des informations nominatives le concernant, que Workinspace peut être amenée à traiter pour les besoins de ses activités.

Workinspace informe « l’utilisateur » que les accès de l’immeuble font l’objet d’une vidéosurveillance et que les « utilisateurs » peuvent être filmés à des fins de sûreté et sécurité, ce que le « utilisateurs »  et ses collaborateurs acceptent.

 Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL.

Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles susmentionnées au présent article.

Le Bénéficiaire déclare et garantit faire son affaire d’informer l’ensemble des Tiers Bénéficiaires – notamment ses collaborateurs et/ou ses éventuels invités – de l’existence des traitements de données à caractère personnel susmentionnés – et ce dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

6.2 :Protection des données personnelles

Règlement européen Général sur la Protection des Données en vigueur au 25 mai 2018 :

 Les données personnelles pouvant être collectées et enregistrées sur le Site sont les suivantes : Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, numéro SIRET et adresse postale du Bénéficiaire, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion, photo et vidéo,.

Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation. En cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.

En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de nos prestations.

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Workin space, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation.

 Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Workin space s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

6.3 droit d’image :

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’accepte que les captations où j’apparais soient utilisées, exploitées et diffusées par Workinspace dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée illimitée, intégralement ou par extraits.

Workinspace s’interdit expressément de procéder à une exploitation des enregistrements susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité de ma personne.

Je garantis n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

La présente autorisation d’exploitation de mon droit à l’image est consentie à titre gratuit.

Article 7. Engagements et exclusion de responsabilité et de garantie de Workinspace :

7.1.Diligence :

Workinspace s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.2. Conseils :

Les conseils et/ou informations fournis par Workinspace aux utilisateurs, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge Workinspace des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

7.3. Disponibilité :

Workinspace ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion, ni des prestations,  et à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

7.4. Perte/vol :

Workinspace ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par les utilisateurs dans l’enceinte des locaux, et se dégage de toute responsabilité pour tout dommage au bien déposé dans les casiers, boites aux lettres, salles ou bureaux .

7.5. Partenariats :

Workinspace est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter aux utilisateurs. Workinspace n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.

7.6. Transactions :

Workinspace n’est pas responsable des transactions intervenues entre « les utilisateurs » et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre « les utilisateurs » et un quelconque professionnel avec lequel il entrerait en contact par l’intermédiaire des services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

7.7. Pertes et dommages :

Workinspace décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Bénéficiaire en relation avec le présent contrat, les prestations fournies et/ou l’Espace mis à disposition, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence prouvée de Workinspace.

Workinspace décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du défaut de fourniture d’une Prestation par suite d’une panne électrique, mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits Workinspace sur l’espace ou pour toute autre raison, à moins qu’il ne soit établi que Workinspace a agi intentionnellement ou par négligence.

7.8. Indisponibilités des locaux :

En cas d’indisponibilités des locaux pour des raisons de force majeur, Workinspace s’engage alors à essayer de trouver un ou plusieurs locaux de substitution adaptés pour l’utilisateur au sein du bâtiment ou dans un autre établissement.

Dans le cas où l’utilisateur n’accepterait pas l’offre alternative, Workinspace se trouverait dégagé de toute obligation de fournir le service acheté par l’utilisateur pendant la durée d’indisponibilité des locaux.

Si toutefois Workinspace était durablement dans l’incapacité de fournir les Services et les Espaces prévus au contrat signé, le contrat prendra fin sans indemnité et l’utilisateur sera uniquement tenu de s’acquitter des prix des prestations jusqu’à sa date d’interruption.

Les frais afférents aux services supplémentaires utilisés par « l’utilisateur » jusqu’à cette date ou après l’interruption resteront dus en intégralité.

Article 8 Réseau Internet :

« L’utilisateur » devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par le Prestataire.

« L’utilisateur » devra notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique.

« L’utilisateur » s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes mœurs de ce réseau internet. L’Utilisateur reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (portable, Smartphone, assistant personnel, tablette…) et ce service, d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

  1. a) En particulier le Client ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres clients de l’espace.
  2. b) L’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances.

L’Utilisateur s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.

  1. c) L’Utilisateur s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle.

Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

Article 9 . Résiliation de contrat résident:

8.1. Période, durée :

Toute résiliation d’un contrat de location « Résident» devra être réalisée avec un préavis d’un mois par mail ou par courrier.

 Cette résiliation ne peut intervenir pendant la période d’engagement. La résiliation anticipée avant la date d’échéance donnera lieu au paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat.

8.2. Modalité de résiliations :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

10. Effets de la fin de contrat résident :

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, l’utilisateur doit :

 – Vider son bureau et  casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés. A défaut, « l’utilisateur »  autorise expressément Workinspace à vider son bureau ou casier, et tenir les biens qui y sont déposés à la disposition de « l’utilisateur »  pendant une période qui ne saurait excéder trois mois. Au-delà de ce délai, « l’utilisateur »  sera réputé avoir abandonné ses biens et Workinspace pourra en disposer librement.

– Remettre à Workinspace les clés de son casier ou de son bureau.

– Avoir quitté l’Espace et, avoir remis l’Espace au terme de la durée du Contrat, dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables.

– A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du l’utilisateur sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état et payable dans les 10 jours après réception des factures.

11. Modifications :

Workinspace se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client « utilisateur » qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

12. Entrée en vigueur :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont entrées en vigueur le  15/02/2021. Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.

 

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